Brève - Devoir de mise en garde des banques

La banque doit respecter son devoir de mise en garde

Lorsqu'une banque accorde un prêt à une personne sans compétence en matière financière, elle doit obligatoirement, à la conclusion de ce prêt, mettre cette personne en garde sur les risques d'endettement qu'elle encourt du fait du prêt. 

La banque peut pas s'exonérer de son devoir de mise en garde même si le prêt est garanti par une personne caution solidaire qui dispose quant elle des connaissances nécessaires en matière de finances.

Cassation civile, 30 avril 2009

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