Brève - Affichage supplémentaire contre les discriminations

La loi contre les discriminations a pour objet de transposer sur le plan national les dispositions communautaires relatives à la lutte contre les discriminations. 

Elle institue à cet effet une obligation supplémentaire d’afficher dans les lieux du travail les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal

Loi du 27 mai 2008, n° 2008-496. JO du 28 mai 2008

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