Brève - 50% de réductions pour le dépôt de brevet des PME

Afin d'inciter les PME à protéger et valoriser leurs innovations, depuis le 1er mai 2008, l'INPI double la réduction accordée aux entreprises de moins de 1 000 salariés. Sur les principales redevances du dépôt de brevet, le taux de réduction passe à 50 %

© Protis Compta 2008-2011 Experts Comptables
6 rue Girardin 13007 Marseille - 04 95 09 31 50 
17 Bd Jean Jaurès 83470 Saint Maximin - 04 94 69 96 45