Plafonnement
Les cotisations des entrepreneurs soumis au régime micro-BIC sont désormais plafonnées.
Sont concernés par le bouclier social les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-BIC, c'est-à-dire les artisans, industriels et commerçants dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
- soit 76 300 € (activités de ventes et de fournitures de logements ou de denrées)
- soit 27 000 € (prestations de services)
En pratique, les cotisations sociales obligatoires seront plafonnées à une fraction du chiffre d'affaires :
- 14 % pour les activités de ventes de marchandises ou de fournitures de logements (CA < 76 300 €)
- 24,60 % pour les activités de prestations de services (CA < 27 000 €)
Le plafonnement s'applique dès la création de l'entreprise et tant qu'elle est soumise au régime fiscal de la microentreprise, sans limitation de durée.
Le plafonnement des cotisations n'est pas cumulable avec des aides du type de l'ACCRE
Etalement
Le travailleur indépendant bénéficiant du plafonnement des cotisations peut opter pour un calcul trimestriel de ses cotisations pour ses trois premières années d'activité.
La demande se fait par lettre simple ou un formulaire spécifique. Elle doit être effectuée dans un délai de 60 jours à compter de l'immatriculation. La demande est valable pour les trois premières années d'activité.
Les travailleurs indépendants relevant de la catégorie des BNC seront aussi concernés, mais le décret d'application les concernant n'est pas encore paru.