A/ Versement d'une prime non soumise à cotisation :
Les entreprises qui ne sont pas obligées de verser de la participation (moins de 50 salariés) ont jusqu'au 30 juin 2008 la possibilité de verser à chaque salarié une prime exceptionnelle d'au plus 1 000 €. Pour ce faire, il est indispensable de conclure d'abord un accord en suivant les modalités prévues pour les accords de participation (accord collectif d'entreprise, accord au sein du comité d'entreprise, accord avec des salariés mandatés ou accord ratifié par 2/3 des salariés).
Cette prime peut être modulée en fonction de critères définis dans l'accord (salaire, qualification, classification, durée du travail, ancienneté). Mais elle doit être versée à tous les salariés sans exception.
Il est interdit d'utiliser cette prime pour remplacer des augmentations de rémunération prévues par accord collectif ou par le contrat de travail, ou encore pour prendre la place d'autres éléments de rémunération soumis à cotisations versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, conventionnelles ou contractuelles.
Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisation salariale et patronale (sauf de CSG et CRDS). La prime est, en revanche, soumise à l'impôt sur le revenu.
L'employeur doit communiquer à son URSSAF le montant de la prime versée au salarié.
B/ Déblocage anticipé de la participation :
Les salariés des entreprises soumises au versement de la participation ont
jusqu'au 30 juin 2008, pour demander le déblocage anticipé des droits au titre de la participation qui ont été affectés au plus tard le 31 décembre 2007 (sauf droits affectés au PERCO).
Le déblocage interviendra à la demande du salarié (une seule demande possible) que l'employeur n'a pas la possibilité de refuser.
Le montant débloqué ne pourra pas dépasser 10 000 € nets de prélèvements sociaux par salarié et bénéficie du régime fiscl et social de la participation (exonération d'impôt et de cotisations, sauf CSG et CRDS).
L'employeur a jusqu'au 9 avril 2008 pour informer ses salariés de cette possibilité de déblocage.