Blog du management par un expert comptable Archive October 2008

Brève - Hotline non-surtaxée

La loi LME impose à tout commerçant, prestataire de service ou professionnel mettant à la disposition du public un numéro d'appel dédié au service après-vente, de mettre en place une hotline non surtaxée (code de la consommation art. L 113-5).

À compter du 1er janvier prochain, les professionnels…

Retour sur :

La brève fiscale - Droits d’enregistrement : nouveaux tarifs : Télécharger un article complet sur la cession de droits sociaux

TPE : effet de seuils adouci

Le franchissement des seuils de 10 ou 20 salariés est facilité pour les TPE. Elles peuvent désormais les dépasser sans devoir supporter tout de suite trop de nouvelles charges sociales.

Avant la loi LME, franchir le cap des 10, et surtout des 20 salariés, était financièrement pénalisant pour…

Rupture du contrat

Indemnité de licenciement unifiée

L'indemnité de licenciement est désormais due à partir d'un an d'ancienneté (au lieu de 2). De plus, le montant de l'indemnité devient identique, quel que soit le motif du licenciement - personnel ou économique. Son montant sera prochainement fixé par décret.

Mise en place de la rupture conventionnelle

Pour faire suite à la l oi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a instauré la rupture conventionnelle en tant que mode autonome de rupture du contrat de travaiI, un décret, un arrêté et une circulaire précisent que ce nouveau dispositif est exclusivement réservé aux…

Emprunt du dirigeant pour le compte d'une société

Lorsqu’une société emprunte une somme d’argent auprès d’une banque par l’intermédiaire de son dirigeant, elle peut déduire l’intégralité des intérêts de l’emprunt.

Il est néanmoins nécessaire que la société rembourse directement la banque.

La décision du Conseil d’État du 28 mars 2008 est un…

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