Brève - Démarchage - Quelles protections pour les professionnels
La protection dont bénéficient les particuliers dans le cadre d'un démarchage à domicile a été étendue aux professionnels, personnes physiques, dès lors que l'objet de la vente par démarchage n'a pas de rapport direct avec leur activité professionnelle.
Les tribunaux tendent à exclure les…

