Commissariat aux comptes

Seuils légaux des SARL et SAS

Deux cas de figure :
• Si la SARL ou la SAS sont en dessous des seuils, elle sont libres de nommer ou non un commissaire aux comptes (CAC). La nomination peut intervenir par exemple à la demande d'un associé.
• Seuils
La SARL* est dans l'obligation de nommer un CAC, si elle dépasse deux des trois seuils suivants : 
   - CA HT : 3 100 00 € ; 
   - Total du bilan : 1 550 000 € ;
   - 50 salariés.
La SAS est dans l'obligation de nommer un CAC, si elle dépasse deux des trois seuils suivants : 
   - CA HT : 2 000 00 € ; 
   - Total du bilan : 1 000 000 € ;
   - 20 salariés.

* ou la Société en Nom Collectif (SNC) ou la Société en Commandite Simple (SCS)

Quelles différences y-a-t-il entre un comptable, un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?

• Le comptable, dans une entreprise ou une association, tient les comptes, enregistre les dépenses et recettes, vérifie les factures, établit les feuilles de paye...

• L'expert-comptable, professionnel libéral, organise, vérifie, apprécie et arrête les comptes de ses clients. Il donne aussi des conseils en matière de gestion, d'organisation ou de stratégie.

• Le commissaire aux comptes, autre professionnel libéral, est un spécialiste de l'audit des comptes. Il agit dans le cadre de la loi et de normes internationalement reconnues afin de certifier les comptes des entreprises.


Commissares aux comptes Marseille Provence Corse

Toutes les sociétés par actions sont soumises au contrôle légal ; ainsi que les sociétés, groupements et associations qui dépassent quelques seuils définis par la loi, tels que le chiffre d'affaires, le total inscrit au bilan, le nombre de salariés ou le montant des subventions publiques pour les associations.
Sont concernés par les trois premiers seuils : les sociétés de personnes, les SARL, les GIE, les sociétés civiles faisant appel à l'épargne, les sociétés coopératives, les sociétés d'intérêt collectif agricole.
De même, certaines professions réglementées doivent obligatoirement faire appel au contrôle légal de leurs comptes (Administrateurs judiciaires...).

Plus qu'une contrainte, c'est un atout pour l'entreprise.
Notre équipe d'audit est à votre service pour respecter ces obligations légales dans le strict respect des normes régissant notre profession en réalisant les missions suivantes :

Certification de comptes
  • Mission conduisant à certifier que les comptes présentés répondent aux qualifications légales de régularité, de sincérité et d'image fidèle.

Missions particulières
  • Commissariat à la transformation
  • Commissariat à la fusion
  • Commissariat aux Apports
  • Augmentation ou réduction de capital

Missions spécifiques
  • Vérifier la sincérité de certaines garanties légales particulières
  • Donner les suites fixées par la loi à la constatation de certains faits (procédure d'alerte...)

Mission de communication financière
Il s'agit de la communication de ses opinions aux organismes et personnes désignées par la Loi :
  • Rapport général sur les comptes
  • Rapport particulier sur les conventions réglementées
  • Rapport sur certaines opérations particulières


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